Fonctionnement de l’assainissement non collectif
L’assainissement non collectif aussi appelé assainissement autonome ou individuel, désigne toute installation assurant la collecte, le transport, le traitement et l’évacuation des eaux usées des immeubles non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées.
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) gère cette compétence tout en respectant les directives nationales ou européennes (loi sur l’Eau du 30 décembre 2006, l’arrêté du 22 juin 2007, l’arrêté du 7 mars 2012, l’arrêté du 27 avril 2012, etc. Ces documents précisent les obligations de contrôle par les collectivités ainsi que les prescriptions techniques et comptables à suivre).
Le rôle principal du SPANC est de vérifier les dispositifs d’assainissement non collectif et de conseiller les usagers.
Comment faire une demande d’installation d’assainissement non collectif pour une construction neuve ?
- AVANT le dépôt d’une demande de permis de construire ou de réhabilitation, le SPANC doit être consulté et la fiche « déclaration d’assainissement non collectif » devra être complétée.
- Le SPANC intervient ensuite en 2 temps :
- Par une visite de conception et d’implantation avant les travaux : cette rencontre sur le terrain permet d’informer le propriétaire sur la réglementation, sur les différentes filières envisageables et sur leur fonctionnement.
- Par un contrôle de bonne exécution ou réalisation après les travaux : ayant lieu avant le recouvrement définitif des ouvrages, il permet de vérifier que les travaux ont été effectués en respectant le projet du demandeur validé par le SPANC et les exigences techniques et réglementaires.
Et pour une construction déjà existante ?
- Le SPANC intervient également pour les constructions existantes :
- Par une visite de diagnostic en cas de vente immobilière : le vendeur présente un rapport de contrôle de moins de 3 ans ou fait appel au SPANC pour réaliser une nouvelle visite.
- Par un contrôle de bon fonctionnement et d’entretien ou contrôle périodique : il permet de conseiller le particulier pour optimiser le fonctionnement du dispositif et pour vérifier son évolution dans le temps.
Comment entretenir son assainissement non collectif ?
La Communauté de communes propose un service facultatif. Les usagers sont libres d’accepter ou de refuser la prestation proposée relative aux vidanges des ouvrages d’assainissement.
Si vous êtes intéressés, vous pouvez télécharger le bon de commande et la convention ci-dessous :
Entretien : Convention & Bon de commande
Ces documents devront être complétés et retournés à l’adresse ci-dessous :
Communauté de Communes Petite Montagne – SPANC
15 Rue des Tilleuls – 39240 ARINTHOD
L’entreprise vous contactera ensuite pour fixer une date d’intervention en fonction du nombre d’inscriptions.
L’écoulement ne se fait plus ? Vous pouvez bénéficier d’une intervention en urgence en contactant en priorité la Communauté de Communes ou en appelant directement l’entreprise.
Tarif redevance
Par délibération du 3 décembre 2012, le conseil communautaire a fixé la redevance de manière forfaitaire à 32€ par an et par installation, à compter du 1er janvier 2013.
Je télécharge la délibération sur la redevance des Assainissements Non Collectifs
Pour connaître le règlement du service d’assainissement non collectif cliquez ici
Vos contacts directs
Chrystelle CHAPRON – 03.84.48.53.63 – 06.32.08.06.26 – Envoyer un mail
Émilie PARSUS : 03.84.48.53.65 – 06.77.94.48.69 – Envoyer un mail
