La filière d’assainissement non collectif (A.N.C.) désigne les installations individuelles de collecte et de traitement des eaux domestiques d’une habitation qui n’est pas desservie par un réseau public d’assainissement des eaux usées. Les eaux, une fois traitées, sont rejetées dans le milieu naturel.
Les principes de l’assainissement non collectif (A.N.C.)
appelé aussi autonome ou individuel
Les filières traditionnelles
Le dispositif d’A.N.C. le plus connu est certainement la fosse toutes eaux, qui a succédé à la « fosse septique » des générations antérieures, avec son épandage (tranchées d’épandage, filtre à sable,…).
Suite à la collecte, les eaux usées domestiques sont prétraitées dans une fosse étanche appelée fosse toutes eaux qui permet la décantation des matières en suspension dans les eaux collectées, la rétention des éléments flottants et une première étape de dégradation.
Les eaux usées sont par la suite acheminées vers l’ouvrage de traitement où la dépollution est faite par des micro-organismes présents dans un réacteur naturel constitué soit par un sol naturel, soit par un sol reconstitué (massif de sable).
Les filières compactes
L’évolution technique et réglementaire a conduit à l’émergence de techniques de traitement dites compactes ayant une emprise au sol de l’installation réduite (moins de 10 m2 pour une maison individuelle). Les techniques compactes incluent un traitement primaire de rétention et liquéfaction des matières solides et flottantes et un système d’épuration, qui peut être un massif filtrant (filtres compacts contenant de l’écorce de noix de coco, du zéolithe, …), ou un réacteur biologique (micro station). Ces filières compactes permettent aujourd’hui de répondre à la quasi-totalité des contraintes que l’on peut rencontrer en réhabilitation, notamment le manque de surface.
Un agrément officiel de ces dispositifs et leur documentation sont actualisés régulièrement ici
Les systèmes d’A.N.C. traitent deux types d’eau usée
- les eaux noires dites eaux «vannes » : eaux des toilettes.
- les eaux grises : lavabos, cuisine, lave-linge, douche…
Les eaux pluviales en sont exclues, elles ne nécessitent pas de traitement et risqueraient de perturber le fonctionnement des installations d’A.N.C.
Les obligations de la collectivité concernant l’assainissement non collectif
Un Service Public d’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.) :
article L2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales
La collectivité doit créer un S.P.A.N.C. Ce service a pour mission de contrôler les installations d’A.N.C.
Chaque installation d’A.N.C. doit être contrôlée au minimum une fois tous les 10 ans.
En cas de dysfonctionnement constaté au niveau d’une installation d’A.N.C. (installation défectueuse ou mal entretenue) présentant un danger pour la santé des personnes et/ou un risque avéré de pollution de l’environnement, le S.P.A.N.C. prescrira des travaux de mise en conformité (réhabilitation) pour supprimer ces dangers.
Le propriétaire peut être contraint à réaliser les travaux d’office après mise en demeure par le maire au titre de son pouvoir de police (article L 1331-6 du Code de la santé publique).
En cas d’une vente immobilière, le S.P.A.N.C. établit un document de contrôle de l’installation d’assainissement. Ce document, daté de moins de 3 ans, devra obligatoirement être annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique.
Le S.P.A.N.C. intervient également sur chaque nouvelle installation d’A.N.C. pour la vérification technique de la conception, de l’implantation et de la bonne exécution des travaux.
Outre ces missions de contrôle, le S.P.A.N.C. se veut être au service des usagers en leur apportant un appui technique, en les conseillant dans le suivi du bon fonctionnement de leurs installations.
Le S.P.A.N.C. peut également exercer des compétences facultatives comme accompagner le propriétaire, à sa demande, à la réalisation de l’entretien (la vidange) de son installation ou encore à la réalisation de travaux de réalisation et de réhabilitation de son installation.
En matière de vidange, la mutualisation des commandes proposée par le S.P.A.N.C.permet aux usagers de bénéficier de coûts extrêmement avantageux.
Les obligations des propriétaires de logements non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées domestiques
article L1331-1-1 du Code de la santé publique
Ces propriétaires ont l’obligation d’équiper leur logement d’une installation d’assainissement non collectif (A.N.C.) agréées.
Pour toute nouvelle installation d’A.N.C., le propriétaire doit joindre à la demande de permis de construire l’avis favorable du S.P.A.N.C., correspondant à l’examen préalable de conception de l’installation neuve ou à réhabiliter.
Le propriétaire doit assurer l’entretien régulier et faire procéder à la vidange par une personne agréée (liste disponible en préfecture) pour garantir un bon fonctionnement de l’installation, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
L’accès aux propriétés doit être laissé aux agents du S.P.A.N.C. sous peine de condamnation à une astreinte en cas d’obstacle à la mission de contrôle (article L 1331-11 du Code de la santé publique).
Suite au contrôle du S.P.A.N.C., si l’installation d’A.N.C. présente un risque sanitaire ou environnemental, le propriétaire doit procéder aux travaux listés dans le document délivré dans un délai minimum de 4 ans. Dans le cas d’une transaction immobilière, ce délai est réduit à un an.
Le propriétaire doit s’acquitter de la redevance pour la réalisation des contrôles et autres missions conduites par le S.P.A.N.C..
Les tarifs du S.P.A.N.C.
Les contrôles périodiques de bon fonctionnement
Les 3 ex Communautés de Communes de Petite Montagne, Pays des Lacs et Région d’Orgelet avaient opté depuis plusieurs années pour une redevance annuelle de 30 à 32€/an pour financer les contrôles périodiques de bon fonctionnement. Cela a pour avantage de lisser la redevance des usagers sur plusieurs années, de faciliter la mission de contrôle des techniciens du S.P.A.N.C. avec une visite n’engendrant pas une facture supplémentaire (ce qui est mieux perçu par les usagers) et de mieux maîtriser les budgets.
Sur ex-Jura Sud la redevance est perçue à l’acte (contrôle) effectué (60€).
Les diagnostics immobiliers, contrôles de conception et de réalisation de nouvelles installations A.N.C. : tarifs disparates de 0 à 150 € entre les 3 ex Communautés de Communes.
